clea fiche - brevets (non-voyants), loi, 20/11/1970, n° 962
clea fiche - brevets (non-voyants), loi, 20/11/1970, n° 962
italie
brevets (non-voyants), loi, 20/11/1970, n° 962(it041)
loi n° 962 du 20 novembre 1970. dispositions relatives aux brevets concernant des inventions destinées exclusivement aux aveugles
texte notifié à l'omc le
31.01.1996
en
français.
sujet(s)
brevets
date du texte de base
20.11.1970
publication officielle
"gazzetta ufficiale della repubblica italiana", 14/12/1970, no. 315
note
notification states:
"provides for the complete exemption of any fee and taxation for the aforementioned inventions"
"prévoit l'exonération de toute taxe et de tout impôt pour les inventions sus-citées".
"prevé la exoneración del pago de todos los derechos e impuestos para esas invenciones".
texte(s) disponible(s)
•en anglais. texte en ligne (html)(pdf)
1 pages
published in "industrial property":1971/07/p. 188
•en français. texte en ligne (html)(pdf)
1 pages
published in "industrial property":1971/07/p. 189
•in italian text available only in paper format.
titre en
anglais.
law concerning patents for inventions solely intended for the sightless no. 962 of november 20, 1970
titre en
italien.
legge 20 novembre 1970, n. 962. disposizioni relative ai brevetti di invenzioni destinate esclusivamente ai non vedenti
titre en
espagnol.
ley n° 962, de 20 de noviembre de 1970 "disposiciones relativas a las patentes de invenciones destinadas exclusivamente a los invidentes"
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